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Mutation inverse sur mutation ne vaut (Note sous OCVV, ch. rec., 17 janv. 2012, aff. n° A009/2011, Przemyslaw Rogalski c/ OCVV)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876391
Contributeur : Nicolas Bouche <>
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 13:59:12
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876391, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Mutation inverse sur mutation ne vaut (Note sous OCVV, ch. rec., 17 janv. 2012, aff. n° A009/2011, Przemyslaw Rogalski c/ OCVV). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2013, pp.Commentaire 47. ⟨hal-00876391⟩

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