https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876388 Contributeur : Nicolas BoucheConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 13:58:10 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:01
Nicolas Bouche. Le GAEC avait la patate (Note sous CA Douai., 1re ch., 2e sect., 6 mars 2013, n° 11/05268, GAEC Crappier c/ Sté Agrico Holland BV). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2013, pp.Commentaire 38. ⟨hal-00876388⟩