Nicolas Bouche. Compétence internationale en matière d'action en constatation négative (Note sous CJUE, 1re ch., 25 oct. 2012, aff. C-133/11, Folien Fischer AG et Fofitec AG c/ Ritrama SpA).
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2013, pp.Commentaire 11.
⟨hal-00876385⟩