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Compétence internationale en matière d'action en constatation négative (Note sous CJUE, 1re ch., 25 oct. 2012, aff. C-133/11, Folien Fischer AG et Fofitec AG c/ Ritrama SpA)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876385
Contributeur : Nicolas Bouche Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 13:54:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876385, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Compétence internationale en matière d'action en constatation négative (Note sous CJUE, 1re ch., 25 oct. 2012, aff. C-133/11, Folien Fischer AG et Fofitec AG c/ Ritrama SpA). Propriété industrielle, 2013, 2, pp.Commentaire 11. ⟨hal-00876385⟩

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