Nicolas Bouche. Privilège de l'agriculteur, triage à façon et obligation d'information (Note sous CJUE, 1re ch., 15 nov. 2012, aff. C-56/11, Raiffeisen-Waren-Zentrale Rhein-Main c/ Saatgut-Treuhandverwaltungs Gmbh).
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2013, pp.Commentaire 7.
⟨hal-00876384⟩