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Article dans une revue
Privilège de l'agriculteur, rémunération équitable et réparation du préjudice (Note sous CJUE, 1e ch., 5 juillet 2012, aff. C-509/10, Geistbeck c. Saatgut-Treuhandverwaltungs Gmbh)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876379
Contributeur : Nicolas Bouche Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 13:49:35
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:01
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