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Privilège de l'agriculteur, rémunération équitable et réparation du préjudice (Note sous CJUE, 1e ch., 5 juillet 2012, aff. C-509/10, Geistbeck c. Saatgut-Treuhandverwaltungs Gmbh)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876379
Contributeur : Nicolas Bouche <>
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 13:49:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876379, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Privilège de l'agriculteur, rémunération équitable et réparation du préjudice (Note sous CJUE, 1e ch., 5 juillet 2012, aff. C-509/10, Geistbeck c. Saatgut-Treuhandverwaltungs Gmbh). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2012, pp.Commentaire 76. ⟨hal-00876379⟩

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