Nicolas Bouche. Privilège de l'agriculteur, rémunération équitable et réparation du préjudice (Note sous CJUE, 1e ch., 5 juillet 2012, aff. C-509/10, Geistbeck c. Saatgut-Treuhandverwaltungs Gmbh).
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2012, pp.Commentaire 76.
⟨hal-00876379⟩