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La réforme du droit français des obtentions végétales. Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876360
Contributeur : Nicolas Bouche Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 12:29:42
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876360, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. La réforme du droit français des obtentions végétales. Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2012, pp.Etude 13. ⟨hal-00876360⟩

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