Nicolas Bouche. Etudier et tester un logiciel pour en émuler la fonctionnalité (Note sous CJUE, 2 mai 2012, aff. C-406/10, SAS Institute Inc. c. World Programming Ltd).
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2012, pp.Commentaire 61.
⟨hal-00876359⟩