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COV et saisie-contrefaçon (Note sous CA Paris, pôle 5, ch. 1, 5 oct. 2011, n° 09/05523)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876354
Contributeur : Nicolas Bouche Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 12:23:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876354, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. COV et saisie-contrefaçon (Note sous CA Paris, pôle 5, ch. 1, 5 oct. 2011, n° 09/05523). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2012, pp.Commentaire 18. ⟨hal-00876354⟩

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