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Nullité de la saisie-contrefaçon à raison de la caducité de l'assignation (Note sous Civ. 1re, 26 mai 2011, n° 10-14495, Lacour Concept c/ Deutsche Automobil Treuhand Gmbh)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876331
Contributeur : Nicolas Bouche <>
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 12:05:12
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876331, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Nullité de la saisie-contrefaçon à raison de la caducité de l'assignation (Note sous Civ. 1re, 26 mai 2011, n° 10-14495, Lacour Concept c/ Deutsche Automobil Treuhand Gmbh). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2011, pp.Commentaire 67. ⟨hal-00876331⟩

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