Nicolas Bouche. Nullité de la saisie-contrefaçon à raison de la caducité de l'assignation (Note sous Civ. 1re, 26 mai 2011, n° 10-14495, Lacour Concept c/ Deutsche Automobil Treuhand Gmbh).
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2011, pp.Commentaire 67.
⟨hal-00876331⟩