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Article dans une revue
Nullité de la saisie-contrefaçon à raison de la caducité de l'assignation (Note sous Civ. 1re, 26 mai 2011, n° 10-14495, Lacour Concept c/ Deutsche Automobil Treuhand Gmbh)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876331
Contributeur : Nicolas Bouche Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 12:05:12
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:00
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