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Nullité de la saisie-contrefaçon à raison de la caducité de l'assignation (Note sous Civ. 1re, 26 mai 2011, n° 10-14495, Lacour Concept c/ Deutsche Automobil Treuhand Gmbh)

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Contributeur : Nicolas Bouche Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 12:05:12
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876331, version 1

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Nicolas Bouche. Nullité de la saisie-contrefaçon à raison de la caducité de l'assignation (Note sous Civ. 1re, 26 mai 2011, n° 10-14495, Lacour Concept c/ Deutsche Automobil Treuhand Gmbh). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2011, pp.Commentaire 67. ⟨hal-00876331⟩

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