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Saisie-contrefaçon. Contrefaçon et épuisement en matière d'obtentions végétales (Note sous CA Rennes, ch. 2, 30 nov. 2010, n° 09/06919)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876320
Contributeur : Nicolas Bouche <>
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 11:58:21
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876320, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Saisie-contrefaçon. Contrefaçon et épuisement en matière d'obtentions végétales (Note sous CA Rennes, ch. 2, 30 nov. 2010, n° 09/06919). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2011, pp.Commentaire 38. ⟨hal-00876320⟩

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