Saisie-contrefaçon. Contrefaçon et épuisement en matière d'obtentions végétales (Note sous CA Rennes, ch. 2, 30 nov. 2010, n° 09/06919) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2011

Saisie-contrefaçon. Contrefaçon et épuisement en matière d'obtentions végétales (Note sous CA Rennes, ch. 2, 30 nov. 2010, n° 09/06919)

Nicolas Bouche
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  • IdRef : 069129703
Équipe de droit international, européen et comparé

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Citer

Nicolas Bouche. Saisie-contrefaçon. Contrefaçon et épuisement en matière d'obtentions végétales (Note sous CA Rennes, ch. 2, 30 nov. 2010, n° 09/06919). Propriété industrielle, 2011, 4, pp.Commentaire 38. ⟨hal-00876320⟩

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