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Pas de saisie-contrefaçon sur le fondement d'un titre expiré (Note sous Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.946, F-P+B, Sandoz c/ Daiichi Sankyo)

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Contributeur : Nicolas Bouche Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 11:56:59
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876317, version 1

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Nicolas Bouche. Pas de saisie-contrefaçon sur le fondement d'un titre expiré (Note sous Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.946, F-P+B, Sandoz c/ Daiichi Sankyo). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2011, pp.Commentaire 28. ⟨hal-00876317⟩

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