Pas de saisie-contrefaçon sur le fondement d'un titre expiré (Note sous Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.946, F-P+B, Sandoz c/ Daiichi Sankyo) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2011

Pas de saisie-contrefaçon sur le fondement d'un titre expiré (Note sous Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.946, F-P+B, Sandoz c/ Daiichi Sankyo)

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Dates et versions

hal-00876317 , version 1 (24-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876317 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Pas de saisie-contrefaçon sur le fondement d'un titre expiré (Note sous Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.946, F-P+B, Sandoz c/ Daiichi Sankyo). Propriété industrielle, 2011, 3, pp.Commentaire 28. ⟨hal-00876317⟩
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