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Pas de saisie-contrefaçon sur le fondement d'un titre expiré (Note sous Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.946, F-P+B, Sandoz c/ Daiichi Sankyo)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876317
Contributeur : Nicolas Bouche <>
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 11:56:59
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876317, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Pas de saisie-contrefaçon sur le fondement d'un titre expiré (Note sous Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.946, F-P+B, Sandoz c/ Daiichi Sankyo). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2011, pp.Commentaire 28. ⟨hal-00876317⟩

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