Privilège de l'agriculteur, rémunération équitable et réparation du préjudice (Note sous Bundesgerichtshof, ch. civ. Xa, 30 sept. 2010, aff. Solara, Xa ZR 123/09) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2011

Privilège de l'agriculteur, rémunération équitable et réparation du préjudice (Note sous Bundesgerichtshof, ch. civ. Xa, 30 sept. 2010, aff. Solara, Xa ZR 123/09)

Nicolas Bouche
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  • PersonId : 947383
  • IdRef : 069129703
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : jeudi 24 octobre 2013-11:54:23

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  • HAL Id : hal-00876313 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Privilège de l'agriculteur, rémunération équitable et réparation du préjudice (Note sous Bundesgerichtshof, ch. civ. Xa, 30 sept. 2010, aff. Solara, Xa ZR 123/09). Propriété industrielle, 2011, 1, pp.Commentaire 13. ⟨hal-00876313⟩

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