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Privilège de l'agriculteur, rémunération équitable et réparation du préjudice (Note sous Bundesgerichtshof, ch. civ. Xa, 30 sept. 2010, aff. Solara, Xa ZR 123/09)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876313
Contributeur : Nicolas Bouche <>
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 11:54:23
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876313, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Privilège de l'agriculteur, rémunération équitable et réparation du préjudice (Note sous Bundesgerichtshof, ch. civ. Xa, 30 sept. 2010, aff. Solara, Xa ZR 123/09). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2011, pp.Commentaire 13. ⟨hal-00876313⟩

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