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Délai et forme du recours contre une décision d'octroi de la protection communautaire (Note sous OCVV, ch. recours, 15 mars 2010, déc. A 018/2008)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876300
Contributeur : Nicolas Bouche <>
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 11:39:27
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876300, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Délai et forme du recours contre une décision d'octroi de la protection communautaire (Note sous OCVV, ch. recours, 15 mars 2010, déc. A 018/2008). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2010, pp.Commentaire 76. ⟨hal-00876300⟩

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