Nicolas Bouche. Délai et forme du recours contre une décision d'octroi de la protection communautaire (Note sous OCVV, ch. recours, 15 mars 2010, déc. A 018/2008).
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2010, pp.Commentaire 76.
⟨hal-00876300⟩