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Saisie-contrefaçon en matière de logiciels et bases de données (Note sous Cour de cassation, 6 mai 2010, Stés Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy, Lami Industries c. société Atys)

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876284
Contributeur : Nicolas Bouche <>
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 11:10:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876284, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Saisie-contrefaçon en matière de logiciels et bases de données (Note sous Cour de cassation, 6 mai 2010, Stés Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy, Lami Industries c. société Atys). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2010, Commentaire 54, p. 38. ⟨hal-00876284⟩

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