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Article dans une revue
Conditions du droit sui generis du producteur de base de données (Note sous Cour de cassation, 23 mars 2010, n° 08-20.427 et 08-21.768, F-D, SA Lectiel c/ SA France Télécom)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876281
Contributeur : Nicolas Bouche Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 11:05:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:00
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