Nicolas Bouche. Conditions du droit sui generis du producteur de base de données (Note sous Cour de cassation, 23 mars 2010, n° 08-20.427 et 08-21.768, F-D, SA Lectiel c/ SA France Télécom).
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2010, Commentaire 43, p. 40.
⟨hal-00876281⟩