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Conditions du droit sui generis du producteur de base de données (Note sous Cour de cassation, 23 mars 2010, n° 08-20.427 et 08-21.768, F-D, SA Lectiel c/ SA France Télécom)

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876281
Contributeur : Nicolas Bouche <>
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 11:05:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876281, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Conditions du droit sui generis du producteur de base de données (Note sous Cour de cassation, 23 mars 2010, n° 08-20.427 et 08-21.768, F-D, SA Lectiel c/ SA France Télécom). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2010, Commentaire 43, p. 40. ⟨hal-00876281⟩

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