Nicolas Bouche. Action des tiers en nullité ou en déchéance de la protection communautaire des variétés végétales (Note sous OCVV, chambre de recours, 23 janvier 2009, Ralf Schräder c. Jorn Hansson).
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2010, Commentaire 34, p. 62.
⟨hal-00876279⟩