Nicolas Bouche. Portée du contrôle juridictionnel en matière d'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales (Note sous CJCE, 3 décembre 2009, Ralf Schräder c. OCVV).
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2010, Commentaire 26, p. 26.
⟨hal-00876277⟩