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Portée du contrôle juridictionnel en matière d'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales (Note sous CJCE, 3 décembre 2009, Ralf Schräder c. OCVV)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876277
Contributeur : Nicolas Bouche <>
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 10:59:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876277, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Portée du contrôle juridictionnel en matière d'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales (Note sous CJCE, 3 décembre 2009, Ralf Schräder c. OCVV). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2010, Commentaire 26, p. 26. ⟨hal-00876277⟩

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