Nicolas Bouche. La "protection provisoire" des obtentions végétales (Note sous Cour de cassation néerlandaise, 1ère ch., 9 octobre 2009, Hypericum Elegance).
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2010, Commentaire 20, p. 44.
⟨hal-00876271⟩