Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2010
Nicolas Bouche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00876271
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013-10:53:18
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00876271 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. La "protection provisoire" des obtentions végétales (Note sous Cour de cassation néerlandaise, 1ère ch., 9 octobre 2009, Hypericum Elegance). Propriété industrielle, 2010, 3, Commentaire 20, p. 44. ⟨hal-00876271⟩
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