Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2010
Nicolas Bouche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00876269
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013-10:47:43
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00876269 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. Quelle qualification pour le moyen de nullité de la saisie-contrefaçon ?. Propriété industrielle, 2010, 2, Etude 3, p. 10. ⟨hal-00876269⟩
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