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Quelle qualification pour le moyen de nullité de la saisie-contrefaçon ?

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876269
Contributeur : Nicolas Bouche <>
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 10:47:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876269, version 1

Collections

Citation

Nicolas Bouche. Quelle qualification pour le moyen de nullité de la saisie-contrefaçon ?. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2010, Etude 3, p. 10. ⟨hal-00876269⟩

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