Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Les frais de saisie-contrefaçon entrent-ils dans les dépens ?

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876263
Contributeur : Nicolas Bouche <>
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 10:43:09
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876263, version 1

Collections

Citation

Nicolas Bouche. Les frais de saisie-contrefaçon entrent-ils dans les dépens ?. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2009, Etude 13, p. 16. ⟨hal-00876263⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

223