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Les frais de saisie-contrefaçon entrent-ils dans les dépens ?

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00876263
Contributeur : Nicolas Bouche Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 10:43:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876263, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Les frais de saisie-contrefaçon entrent-ils dans les dépens ?. Propriété industrielle, 2009, 6, Etude 13, p. 16. ⟨hal-00876263⟩

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