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Contributeur : Nicolas Bouche <>
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013 - 10:43:09 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
Nicolas Bouche. Les frais de saisie-contrefaçon entrent-ils dans les dépens ?. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2009, Etude 13, p. 16. ⟨hal-00876263⟩