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Droit pénal de l'immobilier - chronique

Elisabeth Joly-Sibuet 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : Garage parking immeuble d'habitation interventions de services de police
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00875124
Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 21 octobre 2013 - 11:17:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-00875124, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Elisabeth Joly-Sibuet. Droit pénal de l'immobilier - chronique. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2013, n° 3 p 71. ⟨hal-00875124⟩

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