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Droit pénal de l'urbanisme- chronique

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00875118
Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 21 octobre 2013 - 11:10:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-00875118, version 1

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Elisabeth Joly-Sibuet. Droit pénal de l'urbanisme- chronique. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, 2012, pp.963. ⟨hal-00875118⟩

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