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Droit pénal de l'urbanisme- chronique

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00875118
Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet <>
Soumis le : lundi 21 octobre 2013 - 11:10:48
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00875118, version 1

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Citation

Elisabeth Joly-Sibuet. Droit pénal de l'urbanisme- chronique. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2012, pp.963. ⟨hal-00875118⟩

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