Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Chapitre d'ouvrage

confiscation

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00874252
Contributeur : Annie Beziz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 17 octobre 2013 - 14:27:08
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-00874252, version 1

Collections

Citation

Annie Beziz. confiscation. répertoire pénal dalloz, dalloz, pp.v.confiscation, 2012. ⟨hal-00874252⟩

Partager

Métriques

Les métriques sont temporairement indisponibles