confiscation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

confiscation

(1)
1
Annie Beziz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946992
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00874252 , version 1 (17-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00874252 , version 1

Citer

Annie Beziz. confiscation. répertoire pénal dalloz, dalloz, pp.v.confiscation, 2012. ⟨hal-00874252⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More