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commentaire de l'arrêt de Crim. 7 février 2012 (n° 10-84.453)

keyword : affaire Erika
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00874246
Contributeur : Annie Beziz <>
Soumis le : jeudi 17 octobre 2013 - 14:25:15
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00874246, version 1

Collections

Citation

Annie Beziz. commentaire de l'arrêt de Crim. 7 février 2012 (n° 10-84.453). site inernet de l'association française de droit pénal, 2012. ⟨hal-00874246⟩

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