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Article Dans Une Revue site inernet de l'association française de droit pénal Année : 2012

commentaire de l'arrêt de Crim. 7 février 2012 (n° 10-84.453)

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Annie Beziz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946992

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00874246 , version 1 (17-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00874246 , version 1

Citer

Annie Beziz. commentaire de l'arrêt de Crim. 7 février 2012 (n° 10-84.453). site inernet de l'association française de droit pénal, 2012. ⟨hal-00874246⟩
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