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La procédure aux fins de jugement

Hervé Croze 1 
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873596
Contributeur : Hervé Croze Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 16 octobre 2013 - 09:41:20
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:12

Identifiants

  • HAL Id : hal-00873596, version 1

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Hervé Croze. La procédure aux fins de jugement. Actualité juridique. Famille, 2013, pp.548. ⟨hal-00873596⟩

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