Un constructeur peut-il importer sa loi nationale dans les contrats transfrontières ?

Résumé : L'intervention a eu pour objet de s'interroger sur le degré d'autonomie du constructeur, sous-traitant, architecte, pour choisir la loi applicable à son contrat transfrontière, au regard des règlements Rome I et Rome II (droit international privé et européen)
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Conference papers
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873503
Contributor : Blandine Mallet-Bricout <>
Submitted on : Tuesday, October 15, 2013 - 5:15:40 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-00873503, version 1

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Blandine Mallet-Bricout. Un constructeur peut-il importer sa loi nationale dans les contrats transfrontières ?. Association européenne de droit de la construction, Oct 2013, Paris, France. ⟨hal-00873503⟩

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