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Communication dans un congrès

Un constructeur peut-il importer sa loi nationale dans les contrats transfrontières ?

Résumé : L'intervention a eu pour objet de s'interroger sur le degré d'autonomie du constructeur, sous-traitant, architecte, pour choisir la loi applicable à son contrat transfrontière, au regard des règlements Rome I et Rome II (droit international privé et européen)
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873503
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout <>
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 17:15:40
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00873503, version 1

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Citation

Blandine Mallet-Bricout. Un constructeur peut-il importer sa loi nationale dans les contrats transfrontières ?. Association européenne de droit de la construction, Oct 2013, Paris, France. ⟨hal-00873503⟩

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