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Chronique trimestrielle "Propriété et vente immobilière" 2012-3

Blandine Mallet-Bricout (dir.) 1
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : loyer CEDH expropriation QPC usufruit servitude vente compromis action en restitution commune domaine public
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873455
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 16:15:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-00873455, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Blandine Mallet-Bricout (dir.). Chronique trimestrielle "Propriété et vente immobilière" 2012-3. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2012, pp.58. ⟨hal-00873455⟩

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