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Panorama Droit des biens 2011 (chronique annuelle)

Blandine Mallet-Bricout 1 Reboul-Maupin Nadège 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : question prioritaire de constitutionnalité QPC propriété logement bien preuve servitude troubles anormaux du voisinage occupation cour européenne des droits de l'homme
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873367
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 15:22:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:14

Identifiants

  • HAL Id : hal-00873367, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Blandine Mallet-Bricout, Reboul-Maupin Nadège. Panorama Droit des biens 2011 (chronique annuelle). Recueil Dalloz, Dalloz, 2011, pp.2298. ⟨hal-00873367⟩

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