Blandine Mallet-Bricout. Observatoire de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Chronique Droit économique (Propriété)(note sous Cass. civ. 2ème 2 février 2012).
Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, Conseil constitutionnel, 2012, pp.8.
⟨hal-00873328⟩