Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
Blandine Mallet-Bricout : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873309
Soumis le : mardi 15 octobre 2013-14:37:04
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00873309 , version 1
Citer
Blandine Mallet-Bricout. Exception d'inexécution et servitude : à propos des liens entre droit des obligations et droit des biens (note sous Cass. civ. 3ème 21 janvier 1998). Recueil Dalloz, 1999, 38, pp.571. ⟨hal-00873309⟩
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