Exception d'inexécution et servitude : à propos des liens entre droit des obligations et droit des biens (note sous Cass. civ. 3ème 21 janvier 1998)

Blandine Mallet-Bricout

Article dans une revue

Exception d'inexécution et servitude : à propos des liens entre droit des obligations et droit des biens (note sous Cass. civ. 3ème 21 janvier 1998)

Blandine Mallet-Bricout ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : servitude exception d'inexécution contrat biens

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873309
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 14:37:04
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:14

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