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Action directe du mandataire substitué : un revirement attendu ! (note sous Cass. com. 3 décembre 2002)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873307
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout <>
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 14:34:45
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00873307, version 1

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Citation

Blandine Mallet-Bricout. Action directe du mandataire substitué : un revirement attendu ! (note sous Cass. com. 3 décembre 2002). Recueil Dalloz, Dalloz, 2003, pp.786. ⟨hal-00873307⟩

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