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La liberté de création des droits réels aujourd'hui (note sous Cass. civ. 3ème 31 octobre 2012)

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873304
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout <>
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 14:31:41
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00873304, version 1

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Citation

Blandine Mallet-Bricout, Louis d'Avout. La liberté de création des droits réels aujourd'hui (note sous Cass. civ. 3ème 31 octobre 2012). Recueil Dalloz, Dalloz, 2013, pp.53. ⟨hal-00873304⟩

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