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La liberté de création des droits réels aujourd'hui (note sous Cass. civ. 3ème 31 octobre 2012)

Blandine Mallet-Bricout 1 Louis d'Avout
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : numerus clausus droits réels jouissance occupation ordre public volumes
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873304
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout <>
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 14:31:41
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00873304, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Blandine Mallet-Bricout, Louis d'Avout. La liberté de création des droits réels aujourd'hui (note sous Cass. civ. 3ème 31 octobre 2012). Recueil Dalloz, Dalloz, 2013, pp.53. ⟨hal-00873304⟩

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