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Article dans une revue
Au-delà de la nullité, la transaction (note sous Cass. ass. pélnière, 24 février 2006)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873297
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 14:24:05
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:51
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