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Au-delà de la nullité, la transaction (note sous Cass. ass. pélnière, 24 février 2006)

Blandine Mallet-Bricout 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : transaction contrat nullité promesse groupe de contrats
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873297
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 14:24:05
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:51

Identifiants

  • HAL Id : hal-00873297, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Blandine Mallet-Bricout. Au-delà de la nullité, la transaction (note sous Cass. ass. pélnière, 24 février 2006). Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2006, pp.5. ⟨hal-00873297⟩

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