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Vente immobilière - La condition suspensive "réputée accomplie" d'obtention d'un prêt bancaire : subtiles nuances ou éternelles incertitudes ? (note sous Cass. civ. 3ème 12 septembre 200è et 30 janvier 2008)

Mots-clés : vente immeuble condition prêt
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873295
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 14:21:51
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00873295, version 1

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Blandine Mallet-Bricout. Vente immobilière - La condition suspensive "réputée accomplie" d'obtention d'un prêt bancaire : subtiles nuances ou éternelles incertitudes ? (note sous Cass. civ. 3ème 12 septembre 200è et 30 janvier 2008). La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2008, pp.II, 10116. ⟨hal-00873295⟩

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