Vente immobilière - La condition suspensive "réputée accomplie" d'obtention d'un prêt bancaire : subtiles nuances ou éternelles incertitudes ? (note sous Cass. civ. 3ème 12 septembre 200è et 30 janvier 2008)

Mots-clés : vente immeuble condition prêt
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Contributor : Blandine Mallet-Bricout <>
Submitted on : Tuesday, October 15, 2013 - 2:21:51 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-00873295, version 1

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Blandine Mallet-Bricout. Vente immobilière - La condition suspensive "réputée accomplie" d'obtention d'un prêt bancaire : subtiles nuances ou éternelles incertitudes ? (note sous Cass. civ. 3ème 12 septembre 200è et 30 janvier 2008). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2008, pp.II, 10116. ⟨hal-00873295⟩

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