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Article dans une revue
Vente immobilière - La condition suspensive "réputée accomplie" d'obtention d'un prêt bancaire : subtiles nuances ou éternelles incertitudes ? (note sous Cass. civ. 3ème 12 septembre 200è et 30 janvier 2008)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873295
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout <>
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 14:21:51
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout <>
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 14:21:51
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55