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Le renforcement de la garantie intrinsèque et ses limites : in Dossier "La vente d'immeubles à construire : questions actuelles"

Blandine Mallet-Bricout 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : garantie immeuble vente d'immeuble à construire
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873251
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 13:34:47
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:51

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  • HAL Id : hal-00873251, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Blandine Mallet-Bricout. Le renforcement de la garantie intrinsèque et ses limites : in Dossier "La vente d'immeubles à construire : questions actuelles". Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2012, pp.15. ⟨hal-00873251⟩

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