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Article dans une revue
Le droit de préemption du cocontractant : Pas de pitié pour le bénéficiaire ! : in Dossier "Les droits de préemption lors de la mutation de l'immeuble"
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873244
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout <>
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 13:24:17
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout <>
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 13:24:17
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55