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Rapport

Le contrat de transaction, proposition de réforme du titre XV du Livre III du Code civil

Type de document :
Rapport
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873239
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout <>
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 13:16:40
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00873239, version 1

Collections

Citation

Blandine Mallet-Bricout (co-Dir.), William Dross (co-Dir.). Le contrat de transaction, proposition de réforme du titre XV du Livre III du Code civil. 2013. ⟨hal-00873239⟩

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