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Rapport

Le contrat de transaction, proposition de réforme du titre XV du Livre III du Code civil

Blandine Mallet-Bricout (co-Dir.) 1 William Dross (co-Dir.) 2
1 Equipe de recherche Louis Josserand
2 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : transaction contrat réforme code civil français concessions réciproques vices ordre public exécution force exécutoire autorité de la chose jugée capacité lésion litige
Type de document :
Rapport
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873239
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 13:16:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:51

Identifiants

  • HAL Id : hal-00873239, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | LARA | UDL | JOSSERAND

Citation

Blandine Mallet-Bricout (co-Dir.), William Dross (co-Dir.). Le contrat de transaction, proposition de réforme du titre XV du Livre III du Code civil. 2013. ⟨hal-00873239⟩

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