Rapport
Année : 2013
Blandine Mallet-Bricout : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00873239
Soumis le : mardi 15 octobre 2013-13:16:40
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00873239 , version 1
Citer
Blandine Mallet-Bricout (co-Dir.), William Dross (co-Dir.). Le contrat de transaction, proposition de réforme du titre XV du Livre III du Code civil. 2013. ⟨hal-00873239⟩
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