Le contrat de transaction, proposition de réforme du titre XV du Livre III du Code civil

Blandine Mallet-Bricout (co-Dir.); William Dross (co-Dir.)

Rapport

Le contrat de transaction, proposition de réforme du titre XV du Livre III du Code civil

Blandine Mallet-Bricout (co-Dir.) ¹ William Dross (co-Dir.) ²

1 Equipe de recherche Louis Josserand

2 CLJ - Centre Louis Josserand

Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : transaction contrat réforme code civil français concessions réciproques vices ordre public exécution force exécutoire autorité de la chose jugée capacité lésion litige

Type de document :

Rapport

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00873239
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 15 octobre 2013 - 13:16:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:51

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