Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2013
Johann Le Bourg : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872664
Soumis le : lundi 14 octobre 2013-11:20:47
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:57:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00872664 , version 1
Citer
Johann Le Bourg. Quelques facettes de l'obligation de restitution du dépositaire, obs. sous CA Lyon, 28 mars 2013, Jurisdata n° 2013-006928. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, http://bacaly.univ-lyon3.fr/index.php/obligations/330-quelques-facettes-de-l-obligation-de-restituti. ⟨hal-00872664⟩
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