Détermination et interprétation de l'objet de la transaction, in La transaction, propositions en vue de la réforme du titre XV - livre troisième du Code civil " Des transactions ", Ministère de la Justice (Mission de recherche Droit et justice, sous la direction de B. Mallet-Bricout et W. Dross

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Contributor : Johann Le Bourg <>
Submitted on : Monday, October 14, 2013 - 11:16:35 AM
Last modification on : Wednesday, January 23, 2019 - 7:48:05 PM

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  • HAL Id : hal-00872660, version 1

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Johann Le Bourg. Détermination et interprétation de l'objet de la transaction, in La transaction, propositions en vue de la réforme du titre XV - livre troisième du Code civil " Des transactions ", Ministère de la Justice (Mission de recherche Droit et justice, sous la direction de B. Mallet-Bricout et W. Dross. 2013. ⟨hal-00872660⟩

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