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Rapport

Définition de la transaction, in La transaction, propositions en vue de la réforme du titre XV - livre troisième du Code civil " Des transactions ", Ministère de la Justice (Mission de recherche Droit et justice, sous la direction de B. Mallet-Bricout et W. Dross

Type de document :
Rapport
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872652
Contributeur : Johann Le Bourg <>
Soumis le : lundi 14 octobre 2013 - 11:09:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872652, version 1

Collections

Citation

Johann Le Bourg. Définition de la transaction, in La transaction, propositions en vue de la réforme du titre XV - livre troisième du Code civil " Des transactions ", Ministère de la Justice (Mission de recherche Droit et justice, sous la direction de B. Mallet-Bricout et W. Dross. 2013. ⟨hal-00872652⟩

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