Johann Le Bourg. Réponse à la question 4-3 du livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises - quel champ matériel accorder à l'instrument ?,.
Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2011, p. 88 et s.
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