Réponse à la question 4-3 du livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises - quel champ matériel accorder à l'instrument ?,

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Contributor : Johann Le Bourg <>
Submitted on : Monday, October 14, 2013 - 10:51:57 AM
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  • HAL Id : hal-00872643, version 1

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Johann Le Bourg. Réponse à la question 4-3 du livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises - quel champ matériel accorder à l'instrument ?,. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2011, p. 88 et s. ⟨hal-00872643⟩

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