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Réponse à la question 4-3 du livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises - quel champ matériel accorder à l'instrument ?,

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872643
Contributeur : Johann Le Bourg <>
Soumis le : lundi 14 octobre 2013 - 10:51:57
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872643, version 1

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Citation

Johann Le Bourg. Réponse à la question 4-3 du livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises - quel champ matériel accorder à l'instrument ?,. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2011, p. 88 et s. ⟨hal-00872643⟩

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