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Article dans une revue
Réponse à la question 4-3 du livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises - quel champ matériel accorder à l'instrument ?,
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872643
Contributeur : Johann Le Bourg Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 14 octobre 2013 - 10:51:57
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:11
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