Réponse à la question 4-3 du livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises - quel champ matériel accorder à l'instrument ?,

Johann Le Bourg

Article dans une revue

Réponse à la question 4-3 du livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises - quel champ matériel accorder à l'instrument ?,

Johann Le Bourg ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : Droit européen des contrats contrats spéciaux livre vert droit commun du contrat champ d'application

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872643
Contributeur : Johann Le Bourg <>
Soumis le : lundi 14 octobre 2013 - 10:51:57
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Réponse à la question 4-3 du livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises - quel champ matériel accorder à l'instrument ?,

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