La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566
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Contributor : Johann Le Bourg
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Submitted on : Monday, October 14, 2013 - 10:41:02 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:46:48 PM
Johann Le Bourg. La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566. Revue des contrats, Lextenso, 2013, p. 967 et s. ⟨hal-00872628⟩
