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La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566

Johann Le Bourg 1
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : Garantie des vices cachés vice caché responsabilité contractuelle vente clause limitative de responsabilité professionnel de même spécialité
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872628
Contributeur : Johann Le Bourg <>
Soumis le : lundi 14 octobre 2013 - 10:41:02
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872628, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UNIV-SAVOIE | UGA | UDL

Citation

Johann Le Bourg. La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566. Revue des contrats, Lextenso, 2013, p. 967 et s. ⟨hal-00872628⟩

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