La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566

Johann Le Bourg

Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2013

La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566

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Johann Le Bourg

Fonction : Auteur
PersonId : 12298
IdHAL : johann-le-bourg
ORCID : 0000-0003-4945-7098
IdRef : 148647316

Équipe de recherche Louis Josserand

CV

Mots clés

Garantie des vices cachés vice caché responsabilité contractuelle vente clause limitative de responsabilité professionnel de même spécialité

Domaines

Droit

Johann Le Bourg : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00872628

Soumis le : lundi 14 octobre 2013-10:41:02

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Dates et versions

hal-00872628 , version 1 (14-10-2013)

Identifiants

HAL Id : hal-00872628 , version 1

Citer

Johann Le Bourg. La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566. Revue des contrats, 2013, p. 967 et s. ⟨hal-00872628⟩

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La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566

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