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La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872628
Contributeur : Johann Le Bourg Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 14 octobre 2013 - 10:41:02
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872628, version 1

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Citation

Johann Le Bourg. La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566. Revue des contrats, Lextenso, 2013, p. 967 et s. ⟨hal-00872628⟩

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