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Article dans une revue
La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872628
Contributeur : Johann Le Bourg Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 14 octobre 2013 - 10:41:02
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022 - 11:58:05
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