Arrêt de service lundi 11 juillet de 12h30 à 13h : tous les sites du CCSD (HAL, EpiSciences, SciencesConf, AureHAL) seront inaccessibles (branchement réseau à modifier)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872624 Contributeur : Johann Le BourgConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : lundi 14 octobre 2013 - 10:34:14 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:10
Johann Le Bourg. A propos du refus de renouvellement du bail mixte d'habitation et professionnel, note sous Cass. civ. 3e, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22336. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, p. 5 et s. ⟨hal-00872624⟩