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Article dans une revue
A propos du refus de renouvellement du bail mixte d'habitation et professionnel, note sous Cass. civ. 3e, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22336
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872624
Contributeur : Johann Le Bourg Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 14 octobre 2013 - 10:34:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:10
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