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A propos du refus de renouvellement du bail mixte d'habitation et professionnel, note sous Cass. civ. 3e, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22336

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872624
Contributeur : Johann Le Bourg <>
Soumis le : lundi 14 octobre 2013 - 10:34:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872624, version 1

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Citation

Johann Le Bourg. A propos du refus de renouvellement du bail mixte d'habitation et professionnel, note sous Cass. civ. 3e, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22336. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, p. 5 et s. ⟨hal-00872624⟩

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