A propos du refus de renouvellement du bail mixte d'habitation et professionnel, note sous Cass. civ. 3e, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22336

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Contributor : Johann Le Bourg <>
Submitted on : Monday, October 14, 2013 - 10:34:14 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:46:46 PM

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  • HAL Id : hal-00872624, version 1

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Johann Le Bourg. A propos du refus de renouvellement du bail mixte d'habitation et professionnel, note sous Cass. civ. 3e, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22336. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, p. 5 et s. ⟨hal-00872624⟩

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