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A propos du refus de renouvellement du bail mixte d'habitation et professionnel, note sous Cass. civ. 3e, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22336

Johann Le Bourg 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : Bail mixte bail professionnel bail à usage d'habitation non reconduction incombance
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872624
Contributeur : Johann Le Bourg Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 14 octobre 2013 - 10:34:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872624, version 1

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UNIV-LYON3 | UNIV-SAVOIE | UGA | UDL | JOSSERAND

Citation

Johann Le Bourg. A propos du refus de renouvellement du bail mixte d'habitation et professionnel, note sous Cass. civ. 3e, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22336. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, p. 5 et s. ⟨hal-00872624⟩

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