Réflexions autour de l'impossible réalisation forcée de la promesse unilatérale de vente, note sous Cass. civ 3e, 11 mai 2011, pourvoi n°10-12875

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Contributor : Johann Le Bourg <>
Submitted on : Monday, October 14, 2013 - 10:26:01 AM
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  • HAL Id : hal-00872617, version 1

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Johann Le Bourg. Réflexions autour de l'impossible réalisation forcée de la promesse unilatérale de vente, note sous Cass. civ 3e, 11 mai 2011, pourvoi n°10-12875. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, p. 6 et s. ⟨hal-00872617⟩

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