Johann Le Bourg. De l'importance de la qualification du contrat dans l'obtention d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique, note sous Cass. civ. 3e, 12 janvier 2011, pourvoi n°09-16549.
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, p. 17 et s.
⟨hal-00872614⟩ 
