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Article dans une revue
De l'importance de la qualification du contrat dans l'obtention d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique, note sous Cass. civ. 3e, 12 janvier 2011, pourvoi n°09-16549
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872614
Contributeur : Johann Le Bourg Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 14 octobre 2013 - 10:22:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:10
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