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De l'importance de la qualification du contrat dans l'obtention d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique, note sous Cass. civ. 3e, 12 janvier 2011, pourvoi n°09-16549

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872614
Contributeur : Johann Le Bourg <>
Soumis le : lundi 14 octobre 2013 - 10:22:09
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872614, version 1

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Citation

Johann Le Bourg. De l'importance de la qualification du contrat dans l'obtention d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique, note sous Cass. civ. 3e, 12 janvier 2011, pourvoi n°09-16549. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, p. 17 et s. ⟨hal-00872614⟩

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