L'action en garantie des vices cachés à l'épreuve du maintien en jouissance paisible du preneur, note sous Cass. civ. 3e, 18 mars 2009, pourvoi n° 08-11011 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2009

L'action en garantie des vices cachés à l'épreuve du maintien en jouissance paisible du preneur, note sous Cass. civ. 3e, 18 mars 2009, pourvoi n° 08-11011

Johann Le Bourg
Équipe de recherche Louis Josserand
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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00872607

Soumis le : lundi 14 octobre 2013-10:16:46

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00872607 , version 1 (14-10-2013)

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  • HAL Id : hal-00872607 , version 1

Citer

Johann Le Bourg. L'action en garantie des vices cachés à l'épreuve du maintien en jouissance paisible du preneur, note sous Cass. civ. 3e, 18 mars 2009, pourvoi n° 08-11011. Les Petites Affiches, 2009, p. 16 et s. ⟨hal-00872607⟩

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