L'action en garantie des vices cachés à l'épreuve du maintien en jouissance paisible du preneur, note sous Cass. civ. 3e, 18 mars 2009, pourvoi n° 08-11011

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872607
Contributor : Johann Le Bourg <>
Submitted on : Monday, October 14, 2013 - 10:16:46 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00872607, version 1

Collections

Citation

Johann Le Bourg. L'action en garantie des vices cachés à l'épreuve du maintien en jouissance paisible du preneur, note sous Cass. civ. 3e, 18 mars 2009, pourvoi n° 08-11011. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2009, p. 16 et s. ⟨hal-00872607⟩

Share

Metrics

Record views

167