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Article dans une revue
L'action en garantie des vices cachés à l'épreuve du maintien en jouissance paisible du preneur, note sous Cass. civ. 3e, 18 mars 2009, pourvoi n° 08-11011
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872607
Contributeur : Johann Le Bourg Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 14 octobre 2013 - 10:16:46
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:11
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