2DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
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Contributeur : Alain Bompard <>
Soumis le : mardi 8 octobre 2013 - 15:18:41 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:09
Alain Bompard, Muriel Dreifuss. Du pouvoir comminatoire au pouvoir de sanction : la liquidation de l'astreinte. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1998, pp.3-10. ⟨hal-00870994⟩