Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1998
Alain Bompard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00870994
Soumis le : mardi 8 octobre 2013-15:18:41
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00870994 , version 1
Citer
Alain Bompard, Muriel Dreifuss. Du pouvoir comminatoire au pouvoir de sanction : la liquidation de l'astreinte. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 1, pp.3-10. ⟨hal-00870994⟩
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