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Du pouvoir comminatoire au pouvoir de sanction : la liquidation de l'astreinte

Alain Bompard 1 Muriel Dreifuss 2 
1 Laboratoire de Recherche Magellan
2 DCT - Droits Contrats Territoires
keyword : astreinte
Type de document :
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Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870994
Contributeur : Alain Bompard Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 8 octobre 2013 - 15:18:41
Dernière modification le : jeudi 17 février 2022 - 12:18:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870994, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UNIV-LYON2 | MAGELLAN | UDL

Citation

Alain Bompard, Muriel Dreifuss. Du pouvoir comminatoire au pouvoir de sanction : la liquidation de l'astreinte. L'Actualité juridique. Droit administratif, 1998, 1, pp.3-10. ⟨hal-00870994⟩

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