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La gestion du service public de stationnement payant saisie par le juge

Alain Bompard 1 Muriel Dreifuss 2 
1 Laboratoire de Recherche Magellan
2 DCT - Droits Contrats Territoires
Mots-clés : Stationnement
Type de document :
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Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870980
Contributeur : Alain Bompard Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 8 octobre 2013 - 15:03:40
Dernière modification le : jeudi 17 février 2022 - 12:18:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870980, version 1

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Citation

Alain Bompard, Muriel Dreifuss. La gestion du service public de stationnement payant saisie par le juge. Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, 1999, pp.284-300. ⟨hal-00870980⟩

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