2DCT - Droits Contrats Territoires (Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France)
Alain Bompard, Muriel Dreifuss. La gestion du service public de stationnement payant saisie par le juge. Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, 1999, pp.284-300. ⟨hal-00870980⟩
