Article Dans Une Revue
Droit et ville
Année : 1999
Alain Bompard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00870980
Soumis le : mardi 8 octobre 2013-15:03:40
Dernière modification le : mardi 25 juillet 2023-10:33:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00870980 , version 1
Citer
Alain Bompard, Muriel Dreifuss. La gestion du service public de stationnement payant saisie par le juge. Droit et ville, 1999, 47, pp.284-300. ⟨hal-00870980⟩
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