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La gestion du service public de stationnement payant saisie par le juge

Mots-clés : Stationnement
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870980
Contributeur : Alain Bompard <>
Soumis le : mardi 8 octobre 2013 - 15:03:40
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870980, version 1

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Citation

Alain Bompard, Muriel Dreifuss. La gestion du service public de stationnement payant saisie par le juge. Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, 1999, pp.284-300. ⟨hal-00870980⟩

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