La gestion du service public de stationnement payant saisie par le juge

Mots-clés : Stationnement
Document type :
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Contributor : Alain Bompard <>
Submitted on : Tuesday, October 8, 2013 - 3:03:40 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:23:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00870980, version 1

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Citation

Alain Bompard, Muriel Dreifuss. La gestion du service public de stationnement payant saisie par le juge. Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, 1999, pp.284-300. ⟨hal-00870980⟩

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