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Le délégataire candidat à sa propre succession

Résumé : Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats imposent qu'une remise en concurrence ait lieu lors de la conclusion d'une nouvelle délégation de service public. A raison du premier de ces principes, le délégataire sortant peut se présenter à sa propre succession. Malgré la connaissance particulière que le délégataire sortant a de la délégation, il doit être traité comme les autres candidats : la personne publique doit donc veiller particulièrement à l'égalité de traitement entre les candidats
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870903
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : mardi 8 octobre 2013 - 12:32:29
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870903, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Le délégataire candidat à sa propre succession. CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2009, pp.62 à 65. ⟨hal-00870903⟩

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