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Article dans une revue
La communautarisation du droit des contrats publics
Résumé : Le droit communautaire imprègne de plus en plus le droit des contrats publics, influençant même la conception nationale du contrat devenu un acte du secteur public visant à satisfaire, directement ou indirectement, un besoin public soumis au principe de concurrence.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870889
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : mardi 8 octobre 2013 - 12:16:50
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:06
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : mardi 8 octobre 2013 - 12:16:50
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:06