 |
 |
Article dans une revue
La communautarisation du droit des contrats publics
Résumé : Le droit communautaire imprègne de plus en plus le droit des contrats publics, influençant même la conception nationale du contrat devenu un acte du secteur public visant à satisfaire, directement ou indirectement, un besoin public soumis au principe de concurrence.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870889
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : mardi 8 octobre 2013 - 12:16:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : mardi 8 octobre 2013 - 12:16:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53