La communautarisation du droit des contrats publics

Résumé : Le droit communautaire imprègne de plus en plus le droit des contrats publics, influençant même la conception nationale du contrat devenu un acte du secteur public visant à satisfaire, directement ou indirectement, un besoin public soumis au principe de concurrence.
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Contributor : Jean Francois Sestier <>
Submitted on : Tuesday, October 8, 2013 - 12:16:50 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00870889, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. La communautarisation du droit des contrats publics. CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2010, pp.19 à 21. ⟨hal-00870889⟩

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